Conditions générales de vente – Particuliers
(Applicables à compter du 1er septembre 2024)
Préambule
Les prestations d’accompagnement à destination des particuliers sont assurées par LS Consulting – Micro-entreprise – N° SIRET : 920 614 864 sis 17 Le Gollot 22390 PONT-MELVEZ – contact@k-ryer.com – 06 31 15 09 34
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LS Consulting et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service liées à l’accompagnement individuel à l’orientation scolaire et professionnelle.
Toute prestation accomplie par la société LS Consulting implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. LS Consulting est une micro-entreprise et à ce titre bénéficie d’un régime de franchise de TVA. Par voie de conséquence, et sauf mention contraire, les prix affichés sont exprimés en TTC avec une TVA à 0%.
La société LS Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs communiqués au client comprennent les rabais et ristournes éventuels que la société LS Consulting serait amenée à lui octroyer .
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par virement bancaire ;
- Soit par carte bancaire via un lien de paiement qui sera communiqué au client ;
LS Consulting offre également la possibilité à ses clients de payer en plusieurs fois. Les modalités sont précisées en fonction du pack choisi par le client. Le paiement en plusieurs fois n’est possible que pour les paiements en carte bancaire via les liens de paiement. Les frais liés au paiement en plusieurs fois seront communiqués en amont de la commande.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, le client s’engage à utiliser une carte bancaire dont la date d’expiration ne survient pas avant la date de la dernière échéance de paiement.
Dans le cas d’un paiement comptant, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture avant la première séance de l’accompagnement. Le paiement devra là aussi être effectué dans un délai allant jusqu’à la première séance incluse.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, le lien de paiement sera envoyé au moment de l’enregistrement de la commande. Le paiement devra là aussi être effectué dans un délai allant jusqu’à la première séance incluse.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service proposées dans le cadre de l’accompagnement individuel à l’orientation scolaire et professionnelle, l’acheteur doit verser à la société LS Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achèvement de la prestation de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LS Consulting.
Clause n° 8 : Dédit ou abandon
En cas de dédit ou d’abandon en cours d’accompagnement, LS Consulting conservera les montants perçus au titre des séances et des dépenses déjà réalisées. Le client sera donc remboursé du solde correspondant aux séances non-réalisées.
Si le client annule la commande dans un délai de 14 jours, et à condition qu’aucune séance n’ait eu lieu, LS Consulting remboursera l’ensemble des montants engagés par le client. Si le client annule dans un délai supérieur à 14 jours, LS Consulting se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société LS Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Clause de propriété
L’ensemble des éléments fournis au client par la société LS Consulting dans le cadre de l’accompagnement est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une reproduction, d’une transmission ou d’un partage quelconque sans l’accord express et écrit de LS Consulting.
Clause n° 11 : Clause de confidentialité
L’ensemble des échanges entre LS Consulting et le bénéficiaire de la prestation d’accompagnement individuel à l’orientation scolaire et professionnelle est soumis au secret professionnel. Dans le cas où le bénéficiaire serait mineur, LS Consulting tiendra informé au moins un tuteur légal de l’avancement de l’accompagnement sans dévoiler le contenu détaillé des échanges avec le bénéficiaire.
LS Consulting s’autorisera à rompre le secret professionnel uniquement dans le cas où une situation présente un risque sérieux pour la santé mentale ou physique du bénéficiaire. Ce dernier sera systématiquement informé de l’intention de LS Consulting d’informer l’autorité compétente de la situation du bénéficiaire.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc (22000).